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240 résultats filtrés pour "Délais de paiement"
« L'e-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France »
La déclaration des données de transaction et de paiement (e-reporting) pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
« Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont imposées les primes ? »
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particulier
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International
« Les recours lors d'un contrôle »
Vous faites l'objet d'une procédure de contrôle ? Des dispositifs amiables spécifiques vous sont garantis.
« Puis-je être exonéré du paiement des droits suite à donation de sommes d’argent ? »
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particulier
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International
« Je m’informe sur la mission de curateur à succession vacante »
L’État (services du Domaine) peut intervenir en qualité de curateur à succession vacante, sur décision du juge judiciaire, pour administrer et préserver les intérêts d’une succession, de manière...
« Comment et où déclarer la succession en France ? »
Vous résidez en France. Un proche non-résident est décédé et vous êtes un des bénéficiaires de la succession. Retrouvez dans cette partie les démarches que vous devez effectuer.
« Je m'informe sur le droit à l'erreur »
Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni...
« J'ai un projet d'investissement en France »
Le service Tax4Business est l'interlocuteur unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers. Il répond à vos besoins d'information et vous guide pour que vous puissiez investir...
« Passer à la facturation électronique »
Je m'informe sur la généralisation de la facturation électronique entre entreprises et la transmission de données à l'administration qui seront mises en place à compter du 1er septembre 2026.
« J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS) »
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à...